TARIFS

Conformément aux dispositions de l’article 4-9 du décret du 26 février 2016 régissant le tarif des notaires, si des prestations ou diligences particulières excédant le cadre traditionnel de la mission incombant au notaire sont requise par le client, ces prestations doivent alors faire l’objet d’une facturation distincte sous forme d’honoraires particuliers, dont les conditions de facturation doivent être convenues au préalable avec le client. D’une manière très générale, ces honoraires sont calculés en fonction du temps passé et du degré de difficulté.

À ce titre, les honoraires de l'étude sont les suivants :

 

 

 

 

Bureau principal
10 avenue des 7 moulins
CHAMPTOCEAUX - 49530 ORÉE D’ANJOU

 

 

Tél. : 02 40 83 50 08
E-mail : accueil@49059.notaires.fr

 

l MENTIONS LÉGALES I

 

 

Bureau annexe
86 Le Clos Blanc
LIRÉ - 49530 ORÉE D’ANJOU