TARIFS


Conformément aux dispositions de l’article 4-9 du décret du 26 février 2016 régissant le tarif des notaires, si des prestations ou diligences particulières excédant le cadre traditionnel de la mission incombant au notaire sont requise par le client, ces prestations doivent alors faire l’objet d’une facturation distincte sous forme d’honoraires particuliers, dont les conditions de facturation doivent être convenues au préalable avec le client. D’une manière très générale, ces honoraires sont calculés en fonction du temps passé et du degré de difficulté.

À ce titre, les honoraires de l'étude sont les suivants :

PRESTATIONS

HONORAIRES

Rédaction d'une promesse de vente

100,00 € TTC
+ droit d'enregistrement : 125,00 €

Rédaction et envoi d'une procuration

24,00 € TTC

PRIX DE VENTE

HONORAIRES

Jusqu'à 100.000 € inclus

5.000,00 € TTC

Entre 100.001 € et 200.000 €

5 % du prix TTC

Entre 200.001 € et 300.000 €

4,5 % du prix TTC

Entre 300.001 € et 400.000 €

4 % du prix TTC

Entre 400.001 € et 500.000 €

3,5 % du prix TTC

Au-dessus de 500.001 €

3 % du prix TTC

PRESTATIONS

HONORAIRES

À défaut d'ouverture d'un compte bancaire indivis, réglement de factures (par facture hors frais d'obsèques et impôts)

24,00 € TTC

Procuration (par héritier)

24,00 € TTC

Déblocage de compte bancaire (par banque)

36,00 € TTC

Estimation (par bien immobilier)

120,00 € TTC

Encaissement de loyers

5% TTC du loyer

Établissement compte de répartition des avoirs entre héritiers

400,00 € TTC

Mise à jour de statuts de société

500,00 € TTC

Rédaction d'une convention de quasi-usufruit

Sur devis

PRESTATIONS

HONORAIRES

Rédaction de statuts de société

1.800,00 € TTC

Augmentation / réduction de capital

Sur devis (nous consulter)

Rédaction d'une cession de fonds de commerce

Sur devis (nous consulter)

Rédaction d'un bail commercial

Sur devis (nous consulter)

Rédaction d'un pacte Dutreil

Sur devis (nous consulter)

 

 

 

 

Bureau principal
10, Avenue des Sept Moulins - BP 10213
CHAMPTOCEAUX - 49270 ORÉE D’ANJOU

 

 

Tél. : 02 40 83 50 08 - Fax : 02 40 83 56 88
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l MENTIONS LÉGALES I

 

 

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Centre commercial Le Clos Blanc
LIRÉ - 49270 ORÉE D’ANJOU