Tarifs de l'étude |

Conformément aux dispositions de l’article 4-9 du décret du 26 février 2016 régissant le tarif des notaires, si des prestations ou diligences particulières excédant le cadre traditionnel de la mission incombant au notaire sont requise par le client, ces prestations doivent alors faire l’objet d’une facturation distincte sous forme d’honoraires particuliers, dont les conditions de facturation doivent être convenues au préalable avec le client. D’une manière très générale, ces honoraires sont calculés en fonction du temps passé et du degré de difficulté.

À ce titre, les honoraires de l'étude sont les suivants :

IMMOBILIER

PRESTATIONS	HONORAIRES
Rédaction d'une promesse de vente	100,00 € TTC *+ droit d'enregistrement : 125,00 € TTC*
Rédaction et envoi d'une procuration	20,00 € HT

NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE

PRIX DE VENTE	HONORAIRES
Jusqu'à 100.000 € inclus	4.500,00 € TTC
De 100.000 € à 500.000 € inclus	4,5 % du prix
Au-delà de 500.000 €	3 % du prix

SUCCESSION

PRESTATIONS	HONORAIRES
À défaut d'ouverture d'un compte bancaire indivis, réglement de factures (par facture hors frais d'obsèques et impôts)	20,00 € HT
Procuration (par héritier)	20,00 € HT
Déblocage de compte bancaire (par banque)	30,00 € HT
Estimation (par bien immobilier)	100,00 € HT
Encaissement de loyers	5% HT du loyer
Établissement de déclaration fiscale (IR/IFI) (par déclaration)	250,00 € HT
Établissement compte de répartition des avoirs entre héritiers	250,00 € HT
Mise à jour de statuts de société	300,00 € HT
Rédaction d'une convention de quasi-usufruit	500,00 € HT

DROIT DES AFFAIRES

PRESTATIONS	HONORAIRES
Rédaction de statuts de société	1.500,00 € HT
Augmentation / réduction de capital	Sur devis (nous consulter)
Rédaction d'une cession de fonds de commerce	Sur devis (nous consulter)
Rédaction d'un bail commercial	Sur devis (nous consulter)
Rédaction d'un pacte Dutreil	Sur devis (nous consulter)

TARIFS