TARIFS
Conformément aux dispositions de l’article 4-9 du décret du 26 février 2016 régissant le tarif des notaires, si des prestations ou diligences particulières excédant le cadre traditionnel de la mission incombant au notaire sont requise par le client, ces prestations doivent alors faire l’objet d’une facturation distincte sous forme d’honoraires particuliers, dont les conditions de facturation doivent être convenues au préalable avec le client. D’une manière très générale, ces honoraires sont calculés en fonction du temps passé et du degré de difficulté.
À ce titre, les honoraires de l'étude sont les suivants :
PRESTATIONS | HONORAIRES |
Rédaction d'une promesse de vente | 100,00 € TTC |
Rédaction et envoi d'une procuration | 20,00 € HT |
PRIX DE VENTE | HONORAIRES |
Jusqu'à 100.000 € inclus | 4.500,00 € TTC |
De 100.000 € à 500.000 € inclus | 4,5 % du prix |
Au-delà de 500.000 € | 3 % du prix |
PRESTATIONS | HONORAIRES |
À défaut d'ouverture d'un compte bancaire indivis, réglement de factures (par facture hors frais d'obsèques et impôts) | 20,00 € HT |
Procuration (par héritier) | 20,00 € HT |
Déblocage de compte bancaire (par banque) | 30,00 € HT |
Estimation (par bien immobilier) | 100,00 € HT |
Encaissement de loyers | 5% HT du loyer |
Établissement de déclaration fiscale (IR/IFI) (par déclaration) | 250,00 € HT |
Établissement compte de répartition des avoirs entre héritiers | 250,00 € HT |
Mise à jour de statuts de société | 300,00 € HT |
Rédaction d'une convention de quasi-usufruit | 500,00 € HT |
PRESTATIONS | HONORAIRES |
Rédaction de statuts de société | 1.500,00 € HT |
Augmentation / réduction de capital | Sur devis (nous consulter) |
Rédaction d'une cession de fonds de commerce | Sur devis (nous consulter) |
Rédaction d'un bail commercial | Sur devis (nous consulter) |
Rédaction d'un pacte Dutreil | Sur devis (nous consulter) |
Bureau principal
10, Avenue des Sept Moulins - BP 10213
CHAMPTOCEAUX - 49270 ORÉE D’ANJOU
Bureau annexe
Centre commercial Le Clos Blanc
LIRÉ - 49270 ORÉE D’ANJOU