TARIFS


Conformément aux dispositions de l’article 4-9 du décret du 26 février 2016 régissant le tarif des notaires, si des prestations ou diligences particulières excédant le cadre traditionnel de la mission incombant au notaire sont requise par le client, ces prestations doivent alors faire l’objet d’une facturation distincte sous forme d’honoraires particuliers, dont les conditions de facturation doivent être convenues au préalable avec le client. D’une manière très générale, ces honoraires sont calculés en fonction du temps passé et du degré de difficulté.

À ce titre, les honoraires de l'étude sont les suivants :

PRESTATIONS

HONORAIRES

Rédaction d'une promesse de vente

100,00 € TTC
+ droit d'enregistrement : 125,00 € TTC

Rédaction et envoi d'une procuration

20,00 € HT

PRIX DE VENTE

HONORAIRES

Jusqu'à 100.000 € inclus

4.500,00 € TTC

De 100.000 € à 500.000 € inclus

4,5 % du prix

Au-delà de 500.000 €

3 % du prix

PRESTATIONS

HONORAIRES

À défaut d'ouverture d'un compte bancaire indivis, réglement de factures (par facture hors frais d'obsèques et impôts)

20,00 € HT

Procuration (par héritier)

20,00 € HT

Déblocage de compte bancaire (par banque)

30,00 € HT

Estimation (par bien immobilier)

100,00 € HT

Encaissement de loyers

5% HT du loyer

Établissement de déclaration fiscale (IR/IFI) (par déclaration)

250,00 € HT

Établissement compte de répartition des avoirs entre héritiers

250,00 € HT

Mise à jour de statuts de société

300,00 € HT

Rédaction d'une convention de quasi-usufruit

500,00 € HT

PRESTATIONS

HONORAIRES

Rédaction de statuts de société

1.500,00 € HT

Augmentation / réduction de capital

Sur devis (nous consulter)

Rédaction d'une cession de fonds de commerce

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Rédaction d'un bail commercial

Sur devis (nous consulter)

Rédaction d'un pacte Dutreil

Sur devis (nous consulter)

 

 

 

 

Bureau principal
10, Avenue des Sept Moulins - BP 10213
CHAMPTOCEAUX - 49270 ORÉE D’ANJOU

 

 

Tél. : 02 40 83 50 08 - Fax : 02 40 83 56 88
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l MENTIONS LÉGALES I

 

 

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Centre commercial Le Clos Blanc
LIRÉ - 49270 ORÉE D’ANJOU