Tarifs de l'étude |

Conformément aux dispositions de l’article 4-9 du décret du 26 février 2016 régissant le tarif des notaires, si des prestations ou diligences particulières excédant le cadre traditionnel de la mission incombant au notaire sont requise par le client, ces prestations doivent alors faire l’objet d’une facturation distincte sous forme d’honoraires particuliers, dont les conditions de facturation doivent être convenues au préalable avec le client. D’une manière très générale, ces honoraires sont calculés en fonction du temps passé et du degré de difficulté.

À ce titre, les honoraires de l'étude sont les suivants :

IMMOBILIER

PRESTATIONS	HONORAIRES
Rédaction d'une promesse de vente	100,00 € TTC *+ droit d'enregistrement : 125,00 €*
Rédaction et envoi d'une procuration	24,00 € TTC

NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE

PRIX DE VENTE	HONORAIRES
Jusqu'à 100.000 € inclus	5.000,00 € TTC
Entre 100.001 € et 200.000 €	5 % du prix TTC
Entre 200.001 € et 300.000 €	4,5 % du prix TTC
Entre 300.001 € et 400.000 €	4 % du prix TTC
Entre 400.001 € et 500.000 €	3,5 % du prix TTC
Au-dessus de 500.001 €	3 % du prix TTC

SUCCESSION

PRESTATIONS	HONORAIRES
À défaut d'ouverture d'un compte bancaire indivis, réglement de factures (par facture hors frais d'obsèques et impôts)	24,00 € TTC
Procuration (par héritier)	24,00 € TTC
Déblocage de compte bancaire (par banque)	36,00 € TTC
Estimation (par bien immobilier)	120,00 € TTC
Encaissement de loyers	5% TTC du loyer
Établissement compte de répartition des avoirs entre héritiers	400,00 € TTC
Mise à jour de statuts de société	500,00 € TTC
Rédaction d'une convention de quasi-usufruit	Sur devis

DROIT DES AFFAIRES

PRESTATIONS	HONORAIRES
Rédaction de statuts de société	1.800,00 € TTC
Augmentation / réduction de capital	Sur devis (nous consulter)
Rédaction d'une cession de fonds de commerce	Sur devis (nous consulter)
Rédaction d'un bail commercial	Sur devis (nous consulter)
Rédaction d'un pacte Dutreil	Sur devis (nous consulter)

TARIFS